Charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques le 7 novembre 1991 (extrait)
Article 1
Pour exercer les droits à la formation permanente, à l’information et à la culture reconnus par la Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et aux autres sources documentaires.
Article 3
La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société.
Article 4
Les bibliothèques qui dépendent des collectivités publiques sont ouvertes à tous. Aucun citoyen ne doit en être exclu du fait de sa situation personnelle. .En conséquence, elles doivent rendre leurs collections accessibles par tous les moyens appropriés, notamment par des locaux d’accès facile, des horaires d’ouverture adaptés aux besoins du public, des équipements de desserte de proximité et le recours aux techniques de communication à distance.
Vous pouvez télécharger ici toute l’intégralité de la Charte
28 juillet 2021
Bonjour
Je prends acte de l’interdiction qui m’a été faite aujourd’hui 28/07/21 d’entrer dans la médiathèque Marc Ferro (pas de pass sanitaire).
Ma carte annuelle est a jour j’ai le droit de faire des emprunts comme les autres nous sommes encore dans un état de droit.
Merci de me dire comment je dois procéder sans pass (pas consentant pour les actes médicaux exiges) ?
Retour : la belle verte de Coline Serreau
Emprunt : la crise de Coline Serreau (disponible en rayon – pas réservable en ligne)
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
PS: Pour information voici les réponses que j’ai pu avoir d’une avocate qui je l’espère sauront retenir toute votre attention
« Bonjour à tous, je viens faire un point avec vous après notre réunion avec Carlo Alberto Brusa. Tant que la loi n’est pas votée concernant le passe sanitaire et la vaccination les simples allégations du président de la république ne sont pas normes de droit et donc ses propos ne sont pas applicables. En France c’est encore notre assemblée nationale qui représente les citoyens et qui vote les lois. Le passe sanitaire a été institué par décret or dans la norme et la hiérarchie du droit un décret est inférieur à la loi et ne peut modifier la loi. Ce décret est contraire à la loi à savoir l’article 225–1 du code pénal sur le principe de non discrimination pour raisons de santé dès lors il est illégal. Ayez une copie sur vous de cet article que vous pouvez trouver sur legifrance pour refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu .
De plus les informations Sanitaires sont couvertes par le secret médical il s’agit là aussi d’une infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.En ce qui concerne la vaccination, Aucune loi ne peut vous y obliger car c’est contraire aux directives européennes qui ont une valeur normative supérieure Mais aussi à notre constitution et à la déclaration des droits de l’homme. Si votre employeur vous fait de la pression ,demandez immédiatement qu’il vous écrive sa demande de vaccination car vous pourrez ensuite le poursuivre pour tentative d’extorsion de consentement et il risque 3 ans d’emprisonnement. De plus Si cette obligation ne figure pas dans votre contrat de travail c’est alors une modification de celui-ci et elle est illégale sans votre accord express ».
29 juillet 2021
Cher Monsieur,
Conformément au décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 et comme indiqué sur notre site web, notre compte facebook et affiché à l’entrée de la médiathèque, vous avez actuellement la possibilité de présenter un pass sanitaire, un test pcr de moins de 72 heures ou bien un test antigénique de moins de 48h.Si vous ne souhaitez pas présenter l’un de ces documents, vous ne pouvez pas entrer dans la médiathèque Les boîtes de retour à l’extérieur de la médiathèque sont à votre disposition pour rendre les documents que vous avez empruntés.
Cordialement
19 octobre 2021
Bonjour,
Je tiens à porter à votre attention un incident que je trouve regrettable.
Je me suis présenté aujourd’hui 19/10/21 à 17h20 à l’extérieur de la médiathèque pour récupérer un DVD réservé en ligne (ci-dessous).J’ai appelé le standard en restant à l’extérieur pour respecter les contraintes sanitaires comme d’habitude (pas de pass sanitaire).Depuis la mise en service de ce pass j’ai toujours été servi avec respect quels que soient les employés… sauf aujourd’hui…
L’employé qui est venu à ma rencontre aujourd’hui a tout simplement refusé de me servir au motif suivant: « c’est un passe droit ! » Je n’ai eu d’autre choix que de repartir sans mon DVD – énormément choqué par ce comportement –
Les contraintes sanitaires imposées par le gouvernement sont une chose (discrimination sur des motifs de santé article 225-1 du code pénal) mais le non respect du code de déontologie des bibliothécaires / droit d’accès à la culture pour tous en est une autre beaucoup plus grave et dangereuse à mon sens.
Qu’en pensez-vous? j’ose espérer que ce n’était qu’une erreur de jugement ponctuelle.
Dans l’attente d’une réponse et dans l’assurance de votre compréhension,
Sincères salutations,
20 octobre 2021
Cher Monsieur,
Si vous faites le choix de ne pas présenter de passe sanitaire ou de test pour entrer dans la médiathèque, vous avez la possibilité de remettre votre carte à une personne munie d’un passe qui viendra rendre et/ou emprunter des documents pour vous.
Cordialement
Bayard
